Justifier
Payer
Gérer
contester
se faire délivrer
constater
administration
déclaration
imposition
réclamation
rectification
proposition
cession
sanctions
reste à payer
constater un droit, une identité ou une qualité
contester le montant
procédure de reprise
délai de reprise ou de rectification
proposition de rectification
délai expire, sauf exception
sanctions fiscales encourues
déclaration mensongère
délivrer indûment
avantage indu
moyen frauduleux
une photocopie
une administration publique
pas besoin d’original
Puni des mêmes peines