Justifier
Payer
Gérer

contester
se faire délivrer
constater

administration
déclaration
imposition

réclamation
rectification
proposition
cession
sanctions

reste à payer
constater un droit, une identité ou une qualité
contester le montant

procédure de reprise
délai de reprise ou de rectification
proposition de rectification
délai expire, sauf exception

sanctions fiscales encourues

déclaration mensongère
délivrer indûment
avantage indu
moyen frauduleux

une photocopie
une administration publique

pas besoin d’original
Puni des mêmes peines